Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

Par une ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

A C, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner le logement par l'Etat de M.

de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu 2°) sous le n° 78 441 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du

, aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'une erreur matérielle

Code NAC : 2AA DEMANDERESSE : Madame [N] [Z] [J], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineure [F], [D] [J] née le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 15] (78

précitée, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1133-1du code du travail ; 2/ ALORS QUE selon l'article 6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur

Sur le moyen unique : Vu les lois n° 77-704 du 5 juillet 1977, n° 78-698 du 6 juillet 1978, et n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi, et les décrets n° 77-713 du

des clauses pénales ; A titre très infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1231-5 du code civil, - En cas d'application d'une clause pénale, la réduire à l'euro symbolique ; En toute hypothèse,

des dispositions des articles 805 modifié et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DAYRE

Considérant que, par sa décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le paragraphe IV de l'article 43 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre

des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création d'un système de traitement des infractions

à bon droit que la commune d'Allos recourt à une fixation forfaitaire de la redevance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 2333-78 n'est pas applicable à la redevance instituée par

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 du 27 novembre 2000 ; 6°) ALORS QU'aux termes des articles

SOINS TEL QUE FIXE PAR LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° 1403 DU 6 JUIN 1977 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CIRCULAIRE INTERVENUE EN APPLICATION

sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération

en application des conditions qu'il prévoit selon un modèle-type ; que, en vertu de l'article 1er du décret n° 78-509 du 24 mars 1978, cette offre préalable doit comporter les indications figurant dans

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et l'article 2141-7 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 4°/ qu'enfin la discrimination consiste dans l'application

des articles 29 alinéa 1er, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 à la requête de Gérard A... et d'Anne-Marie X..., épouse A..., tous deux éducateurs, à la suite de la publication dans le numéro daté