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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre commerciale
6163ba3a8e414054bb412232
20 mai 2010
20 mai 2010
MOTIFS Sur l'application du statut des baux commerciaux Mme [E] soutient que le statut des baux commerciaux n'a pas vocation à s'appliquer sur la parcelle en cause alors, d'une part que le contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864b7
7 novembre 2002
7 novembre 2002
négative consistant en la perte des ristournes non encore payées au jour de la décision de retrait ; Que la société SODIMER discute le bien fondé de ces sommes, réclamées sur le fondement de la stricte application
Source officielleChambre sociale section 3
63b7cca76b63637c907b7953
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[S] [I] a perçu les dividendes revenant à ses deux fils en application des statuts afin de les gérer pour leur compte, en exécution d'un mandat tacite.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300920
8 septembre 2016
8 septembre 2016
Michel Y... tendant à bénéficier du statut légal du fermage et d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, expulsé M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4b9
22 janvier 2008
22 janvier 2008
L'article 1 du contrat de travail précise que " les attributions de monsieur X... et les conditions effectives d'exercice de son activité excluent l'application du statut professionnel des VRP (art.
Source officielle11e Chambre A
6162f6fcb807dfe813d297ae
6 janvier 2012
6 janvier 2012
Aucun texte n'écarte cette règle pour l'application du statut de baux commerciaux et plus particulièrement la fixation du loyer renouvelé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la société FRANCE DISTRIB et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89649
21 septembre 2007
21 septembre 2007
deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier FAITS PROCEDURE MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Statuant
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
alinéa de l'article L. 2101-2-1 du code des transports : " La création de filiales par la société nationale SNCF ou ses filiales dans le champ du I de l'article L. 2101-2 ne porte pas atteinte à l'application
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c92d64a6b1f51487703
6 janvier 2014
6 janvier 2014
Le Conseil de prud'hommes a statué le 28 juin 2012 sur le dernier état de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d6
20 mars 2008
20 mars 2008
La SCP explique qu'originairement, les statuts de la SCP devaient s'appliquer à une société constituée de quatre associés.
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162ccb9f94e984650ba7b
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aussi, en application des statuts de la SCI, il convient de condamner la SCI EDEN BOXES, prise en la personne de son liquidateur Madame [F] [K] et Madame [F] [K] ès qualité de liquidatrice de la SCI EDEN
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301159
16 octobre 2013
16 octobre 2013
code édicte que la notification d'un acte peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; qu'aucun texte n'écarte cette règle pour l'application
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a2
10 décembre 2002
10 décembre 2002
C'est en conséquence à juste titre que l'employeur a fait application du statut prévu par cet accord pour les stagiaires entrant en deuxième année de formation lors de la rentrée 1996 puisque précisément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300008
13 janvier 2015
13 janvier 2015
des clés, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, déduire de ce seul motif que la convention du 1er avril 2001 ne pouvait être qualifiée de bail commercial ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
La société des Chardonnerets a, reconventionnellement, demandé notamment de dire que le bail du 13 septembre 2005 était un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux.
Source officielleChambre sociale
5fde83e1e356d25b1abafd76
28 juin 2018
28 juin 2018
Le salarié conclut à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, faisant valoir que : - en application des statuts de l'association (article 14), seul, le conseil d'administration de l'association
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb58d16be2ca5050b80
30 septembre 2010
30 septembre 2010
[H] à lui régler la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile devant la cour, ainsi qu'aux dépens. A l'audience, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616343f988dc29ccde27f1be
2 mars 2011
2 mars 2011
bénéficier, et dont ils ont été privés par l'application erronée de ces contrats dits d'usage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300691
11 juillet 2019
11 juillet 2019
juridique de l'opération ; qu'il sera en outre observé que, quand bien même les règlements correspondraient au prix de vente d'herbe, comme le soutient l'intimée, l'appelant pourrait se prévaloir de l'application
Source officiellePage 82 sur 40627