480 et suivants du code de procédure civile.

1009-1 du code de procédure civile.

20 g et de l'article 3 du règlement de copropriété des 12 mai et 9 août 1949 et l'article 1134 du code civil 3° Alors qu'en tout état de cause, l'article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire ; qu’il résulte des dispositions de l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870

X... la somme de 4 000 euros et celle 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et rejeté le surplus de ses demandes.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1907 du même code, ensemble les article L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation,

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 août 2021 par la société Financière JPL à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement ou le

700 du code de procédure civile et aux dépens dont recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; -a précisé que toutes les sommes mises solidairement à la charge des sociétés

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION

700 du code de procédure civile

générales du code civil ; Dés lors le premier juge a visé à tort l'article 1907 du Code civil ; SUR LA DEMANDE DE DECHEANCE DES INTERETS CONVENTIONNELS L'article L 313-1 du code de la consommation

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du c.p.c.: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

624 du code de procédure civile, la censure de ce chef de l'arrêt ; 2°/ que, selon l'article 270 du code civil, 2e alinéa, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à

est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle

700 du nouveau code de procédure civile.