1131 et 1134 du code civil ; Mais attendu que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'étant pas un contrat réel, c'est dans l'obligation souscrite par le prêteur que l'obligation de l'emprunteur

sans rechercher si l'obligation de celui-ci, dont la cause n'était pas exprimée, pouvait avoir d'autres causes que la perception de la somme litigieuse, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

1134 et 1354 et suivants du Code civil; alors, d'autre part, que M.

1108 et 1131 du Code civil ; 2 ) que la cause doit exister lors de la formation du contrat ; qu'ayant relevé que la cession des actions était faite au bénéfice de M.

1131 et 2012 du code civil ; 2°/ que le prêt d'argent non consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise des fonds à l'emprunteur lui-même ou à un tiers mandaté par

1131 et suivants du Code civil en ce qu'il présume que la poursuite des relations adultères était la cause déterminante de la libéralité sans s'interroger sur le fait que M.

L. 121-1) du Code du travail et des articles 1131 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour justifier sa décision de reconnaître à Monsieur X... le droit au paiement d'une « prime qualité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS

a été enregistrée, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, a violé de plus fort les articles 1108 et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la propriété de la

815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles

du 6 décembre 1978 avait une cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'ayant relevé que si la société Publi-Banlieue

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère

1131 et 1133 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la reconnaissance de dette n'avait pas été établie par la société Corazon en état de cessation des paiements mais par M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que par actes sous seing privé du 29 mars 1978, les époux X... ont reconnu devoir aux consorts Y... des sommes à rembourser

1131 et 1133 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que les contrats de vente du 20 décembre 1973 avaient une cause illicite, au motif que Mme X... avait été "condamnée pour ses agissements frauduleux

1131 à 1133 du code civil ; 4°) ALORS QU' il incombe à la partie qui se prévaut d'une simulation d'en rapporter la preuve ; qu'en retenant, en s'appuyant sur le second protocole du 30 juin 2007, que

1134 du Code civil ; que dans ses conclusions, la CMEN insistait sur l'importance de cette notion de foyer ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455

1131 et 1184 du Code civil ; 2 / que lorsque l'objet d'un contrat dépend de l'existence et de l'efficacité d'un autre contrat, ou qu'un contrat n'a été conclu qu'en considération de l'existence d'un