subsidiairement au visa des articles 1641 et suivants du Code civil, et très subsidiairement au visa des articles 1130 et 1137 du Code civil ; CONDAMNER in solidum les époux [F] à lui verser les sommes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 22/08050 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2K6C Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

. 1. 1 Sur le fondement de la garantie décennale, Selon l'article 1792 du code code civil tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître des dommages, même résultant d'un vice

-P..., société civile professionnelle, 2°/ à la société W...

ordinaire, et en premier ressort, Vu les articles 237 et 238 du code civil; Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : [P], [R] [J], née le [Date naissance 8] 1975 à [Localité

du code de procédure civile.

227-3 et 227-29 du code pénal, RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 alinéa 3 du Code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice

W... n'était pas prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[F] [I] et Mme [N] [A] demandent à la cour de : Vu les articles L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, Vu les articles 1134, 1147, 1150, 1382 du code civil, dans leur version applicable à la cause

1302-1 du code civil.

TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du code de procédure civile.

 805 du code de procédure civile.

des articles 1103 du Code civil, L121-1, L112-6 et L124-5 du Code des assurances, Vu les articles 9 et 15 du Code de procédure civile, combinés à l’article 1353 du Code civil, Vu les articles 695 à 700

Sur la prestation compensatoire Aucune demande n'est présentée à ce titre, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1689 et 1690 du code civil, Vu l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », Vu l'adage « 

Monsieur [J] [W] fonde ses demandes, à titre principal, sur les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et à titre subsidiaire, sur celles des articles 1603 et suivants du même Code.

Aux termes de l'article 1147 du code civil applicable à la date de la signature du contrat, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution