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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-1
69cec28ecdc6046d47e6a7cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1128, 1163, 1178, 1231-5, 1343-5 et 1353 du Code civil ; Vu les articles L 332-1, L 333-1, L 343-5 du Code de la consommation ; Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile ; À titre principal
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e7bc25a97f0381f5701
19 novembre 2014
19 novembre 2014
700 du CPC.
Source officielleSaisies immobilières
686842354965b5d9df3274cf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du CPC : 800 € TOTAL : 110 005,88 € CONSTATE qu’il n’existe pas d’autre créancier inscrit.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01219
4 décembre 2012
4 décembre 2012
1147 du code civil par fausse application ; 2°/ que la cour d'appel qui a elle-même constaté que M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50fb
28 avril 2022
28 avril 2022
, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L. 111-1.
Source officielleJCP
6883c8aa2a8fb67db7b40650
1 juillet 2025
1 juillet 2025
frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; (...)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
12 novembre 2015
civile, lequel encadre le pouvoir du juge civil de relever d'office son incompétence, la Cour d'Appel a violé l'article 455 CPC ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'aux termes de l'article 96 du même Code
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88876
14 juin 2006
14 juin 2006
Déboute la société CPH Immobilier de sa demande en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , Condamne la société Consortium Parisien de l'Habitation dite CPH Immobilier à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94166
18 juin 2018
18 juin 2018
(Toque 117), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE [...] Représentée par Mme Y...
Source officielleChambre J.A.F. Cab 9
67a3ce137fb573af31608682
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/06037 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZMV AFFAIRE : [K] [Y] [M] épouse [M]/ [R] [U] [M] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en
Source officielleChambre civile
679b15aa91bdc44375365392
21 janvier 2025
21 janvier 2025
civile ; Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Vu l'article 1589 du code civil ; Vu les articles1103, 1104, 1117, 1122, 1303 et 1134 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9dc
16 juillet 2012
16 juillet 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
683616801211936937a230cf
10 avril 2025
10 avril 2025
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00079 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NOAV AFFAIRE : [I] [W] épouse [Z] [U] [P] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielleChambre Sociale
65336ae2bb40ec8318f31c66
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Arrêt n° 113 - page 2 20 octobre 2023 FAITS ET PROCÉDURE : La SARL Mygale a pour activité la construction de voitures automobiles liées aux courses automobiles et employait plus de 11 salariés au
Source officielleChambre famille CAB 1
69a28fafcdc6046d470255a1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/00924 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G76G AFFAIRE : [L] / [N] OBJET : Art. 1107
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1634cb9f94e984650cb33
16 janvier 2024
16 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 N° RG 23/04437 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GSU Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa11858823c56e0cfb30
29 janvier 2024
29 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 29 JANVIER 2024 N° RG 23/11196 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JWB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa11858823c56e0cfb33
29 janvier 2024
29 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 29 JANVIER 2024 N° RG 23/11226 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JSV Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b7fa12858823c56e0cfb3b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 29 JANVIER 2024 N° RG 23/11178 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3JSX Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b94b935a029d9e20db3aa5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 N° RG 22/02895 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3C7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
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