soit par sa poursuite soit par sa rupture, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 2°

654 de la charte conventionnelle que celles de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil ; 5°/ enfin, qu'en faisant prévaloir l'acte non homologué du 14 février 2017

L.1221-1, L.1222-1, L.1234-, L.1234-5, L.1234-9 et L.1232-1 L.121-1, L.120-4, L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3 anciens du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE

L. 1222-1 du code du travail.»

II- sur la rupture du contrat de travail Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de

L. 1224-2 du code du travail. » 14.

de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9.

10 février 2016, ensemble les articles L.1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4.

L.1226-14 du code du travail, outre 1 551,74 euros au titre des congés payés afférents, à tout le moins 14 141,10 euros outre 1 414,11 euros au titre des congés payés afférents, ou très subsidiairement

défaut, ce dernier constaterait la résolution du contrat sur le fondement des dispositions des articles 1224 et 1226 du Code civil.

Les articles 1227 et 1228 du même code prévoient que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

en la cause, ensemble l'article L. 1222-1 du même Code.

attachés à l'activité en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail. 11.

Sur la résiliation du bail Vu le contrat de bail, Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

L. 1226-10 du code du travail, a interrompu la prescription. 21.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 3121-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un