Elle fait valoir que les dispositions de l'article 1245-17 du code civil permettent d'engager la responsabilité contractuelle malgré une défectuosité du produit et que la même solution doit s'appliquer

Selon l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.

1240 du Code civil

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

C... réclame 15.244, 90 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

450 du code de procédure civile.

- 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ' à M.

1378 du code civil ; * Au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civil et 1353 du code civil, Vu l'article 1310 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1792-4 du code civil ; À titre principal : CONFIRMER le jugement

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

articles 1240 et 1241 du code civil'; Vu l'article L 511-1 du code des assurances'; -débouter la société Aréas de l'ensemble de ses demandes, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance en

La prescription a donc été, pour la première fois, interrompue en septembre 2012, conformément aux dispositions de l'article 2240 du code civil. .

[SD] [O] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas

1304 du code civil.