, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que les demandes sont entre les mêmes parties et formées pour

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

1363 du code civil), ensemble l'article 1315 (ancien, désormais 1353) et l'article 1134 (désormais 1103) du code civil, et l'article L. 227-16 du code de commerce ; ALORS QUE 3°) le juge ne peut fonder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de l'expert, "s'opposerait à ce qu'il soit statué de nouveau sur ces points", la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée, ensemble l'article 1351 du Code civil" ; Mais attendu

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, 1134 et 1335 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile, la société FFB fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de dommages-intérêts

Y... devant le juge des tutelles à l'occasion d'une autre procédure, la cour d'appel a violé les articles 1347, 3e alinéa, du Code civil et 185 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commencement

Selon ses conclusions, Monsieur [O] [R] [A] demande au Juge, invoquant l’article 1104 du code civil, le devoir de vigilance et le devoir de mise en garde du banquier ainsi que l'article 1343-5 du code

[C] [T] demande à la cour, au visa des articles L 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, L 213-6 du COJ, 1302 et suivants du code civil, et subsidiairement 1303 du même code, de : - déclarer

26 qui demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1355 du Code civil, 2224 et 122 du Code de procédure civile, de : - prononcer l’irrecevabilité de la demande en raison de l’autorité de la

n'avait jamais été tranchée par le juge de l'expropriation et qu'il s'agissait d'une demande nouvelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1351 du Code civil ;

1343-2 du code civil, - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays [Localité 4] de sa demande en paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

elle a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité qui s'attache à la chose jugée, par la juridiction civile, n'étant pas d'ordre public, les

Aux termes de ses dernières écritures, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (ci-après également dénommée la BPMED) demande de : Vu l'article 2288 du code civil, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 112-4 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle, le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est

493 et 497 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

L. 3141-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003