[J], gardien de l'arbre, de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

1382 du Code civil ; 2 / que la clientèle, notamment la clientèle civile, est libre et peut s'adresser au professionnel de son choix ; qu'il en résulte que n'est pas en soi, constitutif d'un acte de

X... était retenue à titre d'indice venant compléter ce commencement de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que,

la faute délictuelle, sans qu'importe le degré de sa lisibilité pour le public; que l'arrêt a donc violé les articles L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code

Jean-Pierre B... à titre de dommages et intérêts et en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 641-12 du Code de commerce, dans sa rédaction

539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que M.

la solution la plus conforme aux objectifs de la procédure collective et à l'intérêt de l'ensemble des créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que tant que le

de l'homme et des libertés fondamentales, R. 1336-6 à R. 1336-10 du Code de la santé publique (R. 48-1 à R. 48-5 anciens), 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1147 et 1382 du code civil, faisant état de l'absence de caractérisation de la faute du praticien. 6.

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 4 / qu'en retenant, pour écarter la faute de M.

D'une manière plus générale, la société Axa France Iard rappelle les dispositions des articles 1 188 à 1 192 du code civil relatifs à l'interprétation des contrats et, à ce titre, soutient que le contrat

prononcée des intérêts au taux de 22,01 % à compter du 1er septembre 1981, d'où une violation des articles 1153-1 et 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de préciser le montant des

1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions, sans être démentie sur ce point, qu'elle avait informé la Caisse du Nord-Est du décès de son mari dès 1994 et que l'erreur de la