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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA05151_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008154800
8 décembre 2004
8 décembre 2004
de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : III.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102907_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes du III de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : " III.-A.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020. B.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026335490
23 juillet 2012
23 juillet 2012
motivé son arrêt ; que si l'arrêt cite également les dispositions du c) du III du même article, qui permettent elles aussi de déroger, dans certaines conditions et en présence d'une délibération motivée
Source officielle9ème chambre
DTA_2205344_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et urgente en application des dispositions de l'article L. 300-1 et du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203961_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : Les décisions du 15 février 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un certificat de résidence à Mme E épouse D et l'a obligée
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f436
9 mai 1978
9 mai 1978
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 5 JUIN 1974, CONTRADICTION ET
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01762
8 octobre 2014
8 octobre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459809.20220105
5 janvier 2022
5 janvier 2022
l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fc5
9 février 2006
9 février 2006
l'immeuble a exercé son droit de suite sur le lot acquis par les époux A... pour avoir paiement de sa créance à l'égard de la SCI AZUR III placée en liquidation judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01052_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2103888_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du II de l'article 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00975_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté en litige portant, en particulier, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans vise, notamment, le III de l'article L. 511-1 précité et mentionne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00621_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La requérante demande l'annulation du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet de
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007728087
11 mai 1987
11 mai 1987
Vu la requête enregistrée le 15 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Limeil-Brévannes 94450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630647
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE ESTRADERA devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105908_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
II.1.1 S'agissant de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02956_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par une décision du 30 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée le 15 septembre 2023.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes du 16ème alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, créé par l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Source officiellePage 82 sur 4909