Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : III.

Aux termes du III de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : " III.-A.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020. B.

motivé son arrêt ; que si l'arrêt cite également les dispositions du c) du III du même article, qui permettent elles aussi de déroger, dans certaines conditions et en présence d'une délibération motivée

et urgente en application des dispositions de l'article L. 300-1 et du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer

Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : Les décisions du 15 février 2022 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer un certificat de résidence à Mme E épouse D et l'a obligée

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DU 5 JUIN 1974, CONTRADICTION ET

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code

l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement.

l'immeuble a exercé son droit de suite sur le lot acquis par les époux A... pour avoir paiement de sa créance à l'égard de la SCI AZUR III placée en liquidation judiciaire.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

du II de l'article 12.

En premier lieu, l'arrêté en litige portant, en particulier, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans vise, notamment, le III de l'article L. 511-1 précité et mentionne

La requérante demande l'annulation du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2021 du préfet de

Vu la requête enregistrée le 15 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Limeil-Brévannes 94450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Article 2 : La demande présentée par la SOCIETE ESTRADERA devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

II.1.1 S'agissant de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 : 4.

Par une décision du 30 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté le maintien de plein droit du bénéfice de l'aide juridictionnelle totale accordée le 15 septembre 2023.

et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

Aux termes du 16ème alinéa du III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, créé par l'article 77 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire