1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours ___________________________ Vu les articles

EXPRO, JCP de [Localité 10] dans le litige l'opposant à [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS FONCIA MANSART : Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ; Vu l'accord

3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, 131-1 et s. du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît

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Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

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815-17 du code civil ; Attendu que, pour colloquer le comptable du Trésor du Touvet (le trésorier) sur la part revenant à chacun des époux Di X... après le partage du prix de vente de l'immeuble indivis

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le rsepect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

455 et 458 ,ensemble l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société SFS faisait valoir que le document Corlett ne permettait pas à

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

10 février 2016), les articles 1376 et 1716 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER bien fondée la Sté ASTRAL en ses demandes, fins et conclusions, DEBOUTER la

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 septembre 2023 (12h40) ordonnant

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 2 septembre 2023 à 14h30,ordonnant la première

En vertu des dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

du 13 juin 2025, Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner le relevé de caducité de l'assignation délivrée les 21, 24 et 25 février et 04 et 07 mars

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous