) annule les délibérations de la commission nationale de l'informatique et des libertés n° 95-162 et 95-163 du 19 décembre 1995, portant respectivement avertissement et refus de récépissé à la SOCIETE

B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils produisent une promesse d’achat en date du 07 mai 2026 pour un montant de 165 432 €.

( ) 1.

des Roitelets, des 1-1bis, 2 et 5 avenue de Gaumont, des 150, 158bis, 158B, 160, 162, 162B, 164, 166 et 170Q rue du Général de Gaulle, du 2-6 rue Mozart, et du 2 rue Georges à Villiers-sur-Marne.

L. 314-1 et L. 321-1 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant un tarif interministériel pour les prestations sanitaires; alors, d'autre part, que la prise en charge par

L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité

Y... fait grief à l'arrêt d'admettre au passif de la procédure collective ouverte à son égard la créance de la Société générale à concurrence de la somme de 1 165 054,84 euros, à titre hypothécaire, outre

169 DE L'ANNEXE II AU CODE PREVOIT QU'EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DEFINIE A L'ARTICLE 166 LA PLUS-VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE DE LA

] [Adresse 102] [Localité 165] Mme [OW] [EI] née le [Date naissance 53] 1964 à Larbaa Nath Iraten (Algérie) [Adresse 147] [Localité 166] Mme [SH] [LU] née le [Date naissance 16] 1957 à [Localité

4147398 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 23/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

définies en application des dispositions de l'article L. 162-1-7.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) de la Citadelle

L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A ". Enfin, aux termes du 1 de l'article 1746 de ce même code : " 1.

7, 8, 9, 10, 14, 15 et 16 septembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, pour des montant respectifs de 161 125,01 euros, 127 675,89 euros, 623,66 euros, 166 939,92

et 164 « correspondent à l'emprise d'une voie publique », la parcelle ZI n° 163 étant de plus « partiellement frappée d'une servitude de protection au titre des espaces boisés » ; que la parcelle cadastrée