code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES DU FAIT ONT REFUSE DE VOIR DANS LE VOL DONT LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1993, où étaient présents : M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1835 ET 1836 ANCIENS REPRIS DANS LES ARTICLES 1741 ET 1742 NOUVEAUX DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ENFIN, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE ; CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR X...

une « révélation », fait générateur de l’impôt au sens de l’article 757 du code général des impôts.

502 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni du jugement

PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L. 622-9 du code de commerce et 990 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient que le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition des biens de la société

de l'article 1843-4 du Code civil ; que dans le cadre de l'article 1843-4 du Code civil qui limite la saisine du président du tribunal statuant en la forme des référés aux cas de cession de droits sociaux

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-I, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES

Sur le bien-fondé des impositions : En vertu du 3 de l’article 158 du code général des impôts, sont notamment imposables à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers,

des articles 1841-7 et suivants du code civil régissant les modalités de dissolution des sociétés.

aux parties, la cour d'appel a violé l'article 10 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application et l'article 1843-4 du Code civil par fausse application ; alors, en outre, qu'aux termes