de l'article 1832 du code civil, contre les associés d'une société en nom collectif en fixation de leur contribution aux pertes sociales ; qu'en déclarant recevable sur ce fondement la demande du liquidateur

L’article 1109 de ce code consacre, en substance, la même règle que le texte précité. 14.

98, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la radiation prononcée en application de l'article 97, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ayant pour objet de sanctionner

X... et Mme Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre

de la société qui interdisait à un associé d'exercer en dehors de la société n'est pas illicite, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1832 du Code civil et 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre

450 du code de procédure civile

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

472 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 18.2 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 prévoit

1842, alinéa 1er du code civil, les sociétés jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que, suivant l'article 1858 du même code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement

700 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la société [1] du 29 avril 2025 ; Par conclusions d'incident du 18 mars 2026, la société appelante a saisi le conseiller de la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1865 du Code civil ; Attendu que la cession de parts sociales d'une société civile est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 ; - le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 ; - le code de justice administrative.

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de M.

1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et était doté d'un règlement intérieur dont l'article 28 se référait à la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et non à la loi du 10 juillet

NE LA RENDANT PLUS RESPONSABLE DE SES AGISSEMENTS A L'EGARD DU BAILLEUR ; QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR CONCLURE