700 du code de procédure civile, condamne les époux Z...à payer à la SCP Plazanet et à M.

La demande de la société Primmorial fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu

A..., veuve B..., à poursuivi Mme Z... en nullité de l'acte de vente susvisé ; que, fondée sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, cette demande a été accueillie tant par les premiers juges

et 1892 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., commerçante, disposait d'un découvert et d'une ligne d'aval à la SA Bank Sepah ; que celle-ci lui a remis en novembre 1995 un chèque

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

5 de la loi du 21 juin 1865 et de l'article 3 du décret du 18 décembre 1927.

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et était doté d'un règlement intérieur dont l'article 28 se référait à la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et non à la loi du 10 juillet

obligation nouvelle distincte ; qu'il en résulte que celui qui a payé pour autrui a un droit à son encontre ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1236 du Code civil

700 du Code de Procédure Civile .

450 du code de procédure civile

au regard de l'article 18 du code civil ; 2 ) qu'en affirmant que Mme Y... n'établissait pas qu'elle avait été de manière constante considérée comme française lorsqu'elle vivait au Maroc, sans rechercher

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [O] [E] de sa demande relative aux effets de la séparation de corps ; DIT que la séparation de corps prend effet entre les