3 et 4 de la Convention franco-américaine d'extradition du 6 janvier 1909, 2, 9, 14, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire » et de l'article 329 du même code : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé

ET 22 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 1134 DU CODE CIVIL, 425 ET 426 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ; DENATURATION DES PIECES

l'article 700 du code de procédure civile Mme X...qui succombe supportera les dépens de l'incident et versera la somme de 1000 € à M.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter, à peine de nullité, notamment, les mentions exigées au 3° de l'article 54 du même code, à savoir, pour les personnes

1304 –en son ancienne rédaction– et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige ; ALORS 3/ QUE la qualité de professionnel

Nadine demeurant ... au Roi à Paris (11ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

à l'indication préalable et par écrit d'un tel taux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil, L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et

832 DU CODE CIVIL, CE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ETANT ABSOLU, DU MOMENT QUE L'EPOUX N'ETAIT PAS EN CONCURRENCE AVEC ELLE A CE SUJET ET QU'ELLE HABITAIT L'APPARTEMENT DEPUIS VINGT-CINQ ANS,

1134 alinéa 3 du Code civil et 27 et 28 de la loi du 31 décembre 1964, et alors que, d'autre part, la preuve d'un stock ne peut être faite qu'au moyen d'un inventaire établi par le commerçant lui-même

12 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 10 ET SUIVANTS, 24 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

COUR COMMUNE ET QU'EN 1906, LA COUR EST INDIQUEE COMME APPARTENANT A L'AUTEUR DE DAME VEUVE Z..." , QUE, D'AUTRE PART, "LE DEMANDEUR EN REVENDICATION PEUT FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT PAR TOUS ACTES QUI

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 358, 400, 403, 514, 1760, 1763, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 179 A 182 DE L'ANNEXE

2037 du Code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que les créanciers bénéficiant d'un droit de suite doivent l'exercer en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire ;

.; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

700 du Code de Procédure Civile.