2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

L. 1234-9 du code du travail ; qu'en l'absence de litige concernant la convention, l'homologation ou le rejet du refus d'homologation au sens de l'article L. 1234-14 du même code, la demande du salarié

6 1° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 6 2° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

la prise en charge du crédit personnel, souscrit par elle avant le mariage auprès de la Société générale, la cour d'appel a violé les articles 267 du code civil et 213-3, 2° du code de l'organisation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction la plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2020 Rejet M.

Motifs de l'ordonnance : Sur la demande de jonction des 2 procédures : L'article 367 du code de procédure dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction d'instances

l’article R. 613‑2 du même code.

Par suite, après compensation, la société P.P.D. reste créancière de la somme de 12 538,48 euros T.T.C. (2 987,95 + 3 160,85 + 2 335,42 + 6 429,36 - 2 375,10).

d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1134 du Code civil ; 2 ) violé l'article 4b) du règlement de copropriété qui classait parties communes particulières à chaque tranche la couverture des immeubles et toutes les terrasses accessibles ou

34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les règles concernant notamment le taux des impositions de toute nature; que selon l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

[H] à payer à la SA Crédit Foncier de France une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Conformément aux articles 696 et 699 du code de procédure civile, M.

. : Attendu que ce demandeur a cantonné son pourvoi aux dispositions de l'arrêt concernant, " au titre du préjudice patrimonial, la demande relative à l'imputation des jours d'absence sur les congés