1134 du code civil, ensemble les articles 2124 et 2130 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu que

450 du code de procédure civile

l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Madame Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

- Condamner la compagnie PACIFICA aux dépens de l’incident, distraits au profit de Maître David LINGLART, par application de l’article 699 du Code de procédure civile.

) et que toutes les avances sont matérialisées par des chèques (datés du 19/12/2002, 29/1/2003, 19/2/2003, 2/4/2003, 27/2/2004, 20/12/2004, avril et août 2005, donc postérieurs eux aussi), dont le tireur

sur ce fondement était prescrite le 1er janvier 2007 ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2, 2224 du code civil, ensemble, l'article 26 II de la loi du 17 juin 2008 ; ALORS

700 du Code de Procédure Civile.

2002 au 30 août 2006 pour 38, 11 euros par jour hors conducteur, . un contrat du 11 août 2003 portant sur un bus 479 BMZ, pour la période du 1er août 2003 au 31 août 2008 pour 76, 22 euros par jour hors

2002 à 2005) -405, 65 € à titre des congés payés afférents -la fourniture, sous astreinte, des feuilles de route -2. 500, 00 € à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 29 Mai 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 07 janvier 2004- N° rôle : 2002 /

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du code de procédure civile.

de 53,60% par rapport à la moyenne des chiffres d'affaires des années 2002, 2003 et 2004.

450 du code de procédure civile

48 de la loi de 1984 et L. 313-22 du code monétaire et financier, les 21 janvier 2002, 24 janvier 2003 et 12 mars 2004, dit et jugé que l'imputation faite, conformément à la loi et à la convention,

311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

jugement à compter du 28 février 2002 et non à compter du 1er janvier 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le

commerce, notamment ses articles L. 420-1 et L. 420-2 ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 févier 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article