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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5e8ccdc6046d470178f8
17 janvier 2025
17 janvier 2025
La procédure : Par assignation du 11 octobre 2024, la Banque de Savoie demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 9,
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c234adcdc6046d47bd409c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1231 et 1907 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats
Source officielle2e chambre civile
68f1d5bd0b565ec7590f7c21
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions du 13 juin 2025, Mme [O] demande à la cour, au visa des articles 1353, 1240, 285 et suivants du code civil, 32-1 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance dont appel,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300378
4 avril 2012
4 avril 2012
2229 du Code civil ; que le jugement déféré qui a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91712
24 avril 2014
24 avril 2014
En réplique, AUTOTRACT a soutenu avoir été missionnée par les services de police pour enlever et entreposer la moto, bénéficier par application de l'article 2286 du code civil d'un droit de rétention dans
Source officielleTrib. de Commerce
69e332fbcdc6046d47a9b853
20 janvier 2025
20 janvier 2025
du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que l'article 1104 du Code civil dispose que « Les contrats doivent être formés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67b8ffa8f3224acf58281385
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il convient par ailleurs de lui allouer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1000 euros.
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b78
9 avril 1970
9 avril 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1347, 1366 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officielleChambre civile 1-5
67932e4420da87ff5e0112e5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.
Source officielleciv1
61372344cd5801467740790c
2 février 1999
2 février 1999
2279 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que, selon ces textes, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption à titre de propriétaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200277
19 février 2015
19 février 2015
117 et s. et 122 du Code de procédure civile, 2219, 2240 et 2241 du Code civil, ensemble les articles L 141-2 et R 311-10 du Code des procédures civiles d'exécution et L. 137-2 du code de la consommation
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f55
22 juin 1976
22 juin 1976
SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES QU'ILS N'OCCUPAIENT DONC PAS DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, LESDITES PARCELLES ETANT A L'ETAT DE MAQUIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00670
6 mai 2015
6 mai 2015
Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° D 13-19.007 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2287 F-D rendu
Source officielleciv1
6137209fcd580146773ec8a4
28 novembre 1973
28 novembre 1973
SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE", ALORS QUE CETTE REGLE NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX UNIVERSALITES MOBILIERES NI AUX BIENS DONT LA PROPRIETE, COMME
Source officielleChambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
7 mai 2026
Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.
Source officiellecr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02281
24 novembre 2020
24 novembre 2020
Il y a lieu, dès lors, de les déclarer déchus de leur pourvoi respectif par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi de M. A... N...
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00325
26 mars 2019
26 mars 2019
de son protocole additionnel n° 1, préliminaire, 41-4, dans sa version applicable en la cause, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2279 devenu 2276 du code civil, manque de base légale, défaut de motif
Source officielleciv1
613722a4cd580146773ff7ff
14 mai 1996
14 mai 1996
2279 du Code civil; Mais attendu que la liste unilatéralement dressée par Mme X... n'étant pas de nature à établir que M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d9
11 avril 2023
11 avril 2023
Par conclusions notifiées le 10 octobre 2022, la Banque CIC EST demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de : - dire et juger que l'appel de Monsieur [L] [M] est recevable
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3febf535a2d228f9662
5 août 2025
5 août 2025
code civil.
Source officiellePage 82 sur 329