F et de 46 054,67 F, cette dernière au titre des troubles de jouissance qu'il a alors subis ; 2°), au titre des dommages causés le 23 octobre 1982, les sommes de 21 709,20 F et de 3 000 F ; enfin, au

*1DE/06/46/88/91* LRAR: -Mme [W] [K] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet R.G. : 2025075249 P.C. : P202503673 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports

, rue Pierre Mauroy à LILLE - La SCI LANEX en qualité de propriétaire de l'immeuble sis 46 B, rue Pierre Mauroy à LILLE - Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 46 et 46 B, rue Pierre Mauroy

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

54 et de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «   la   Convention   »),   Vu les arrêts

SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

Rules for the application of Article 46, paragraph 2, of the Convention;   Having satisfied itself that the respondent state had paid the applicants the just satisfaction provided in the judgments

. » Article 230 «   1.

L. 133-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1 à L. 4 ; Vu l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 ; Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée ; Vu le

In his claim the applicant stated, in particular, that under Article 46 of the Constitution he was entitled to a pension equal to the amount of minimum living standard.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en intervention ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Choucroy et pris de la violation des articles

par les règles du droit commun, qui excède un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat » ; que l'article 41 du décret du 15 mai 1961 modifié a fixé à un montant de 46 000 euros ce dernier seuil et prévu

Michel B..., demeurant cité Carret Extension, bâtiment 46, appartement 236, 33310 Mormont, 6°/ de M. Michel C..., demeurant ..., 7°/ de M. Pierre D..., demeurant ..., 8°/ de M.

proposés par le commissaire du gouvernement en première instance, la cour d'appel, qui s'est bornée à reprendre sur ce point la motivation du jugement, n'a ni modifié l'objet du litige, ni violé les articles

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Cette société est placée sous le régime de l'article 239 ter du code général des impôts.

Cette société est placée sous le régime de l'article 239 ter du code général des impôts.