700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

D'autre part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

R. 11-20 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'enquête s'étant déroulée du 4 au 20 février 1985, soit pendant une durée au moins égale à quinze jours consécutifs, les dispositions de l'article

pénal et du Code du travail mentionnés dans la citation qui, sans viser formellement l'article R. 233-1 reprend cependant expressément ses énonciations, il est constant que ne peuvent être retenus que

455 du code de procédure civile.

L. 2339-9 ancien du code de la défense, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Pôle emploi PACA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la

mai 2014, capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1154 ancien du code civil, ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ de

Erick et Serge X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, R. 233-16 et R. 233-17 du Code du travail

professionnelle de la société Acim, et non de sa garantie financière , la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

700 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

Elle demande l'allocation de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E] à verser à la SAS Sofral la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' Condamner M.

1315 du Code civil.