(ii)   Criminal-law provisions against torture   The Turkish Criminal Code makes it an offence for a government employee to subject someone to torture or ill-treatment (Article 243 in

    À une date non précisée, le procureur de la République de Yayladere ouvrit devant la cour de sûreté de l’État de Diyarbakır, sur le fondement de l’article   169 de l’ancien code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 241, 241-1 du décret du 27 novembre 1991 modifié, 8 de l'arrêté du 5 juillet

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la GMF, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

The applicant argues that civil proceedings alone can never constitute a adequate remedy for the purposes of Article 35 § 1 of the Convention in such cases.

    Relevant provisions of the Civil Code 29.     Pursuant to Article 195 of the Civil Code the general statutory time ‑ limit for bringing claims is three years. 30.

; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé par la prévention, les exploitants agricoles, dont les recettes

241-3-4 et L. 225-254 (articles 53, 425 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

    Under section 243a of the Code of Civil Procedure, the court of cassation decides on an appeal on points of law without holding a hearing.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil

Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

537 du code général des impôts, à la tenue duquel le prévenu était astreint, entre dans le champ d'application de l'article 1743 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

  189 § 2 et 266 du code pénal.

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

of the civil proceedings. 21.

  They pointed out that the list of impediments to marriage in Article 14 of the Family Code did not mention same-sex couples. 31.