old CCrP, Article 99 of the new CCrP). 29 .

04/01/2013 sur le compte CCP n°02 228 64 C 032 ; • la valeur d’un chèque n°2404068 d’un montant de 500€ débité le 07/05/2013 sur le compte CCP n°02 228 64 C 032 ; • la valeur d’un chèque n°3576033 d

Aux termes de l'article 13.41 du même CCAG : " Le maître d'œuvre établit le décompte général () ".

Elle se prévaut du CCAP et rappelle le délai d'un mois pour lever les réserves.

[R] un arrêt de travail jusqu'au 26 décembre 2012. Le 28 janvier 2013, la caisse de coordination aux assurances sociales (ci-après, la CCAS ou la Caisse) de la RATP a notifié à M.

Les parties ont été informées, le 26 février 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de fonder son arrêt sur les moyens relevés d'office

C'est par des motifs pertinents que la cour adopte expressément sans les paraphraser inutilement que les premiers juges, après avoir examiné les dispositions des articles 3.8.3 et 3.8.4 du CCAP (page 12

Article 2 : Il est enjoint au CCAS de Ronchin de réintégrer M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, complétée le 26 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme contestant, d'une part, la décision du 11 juillet 2024 par

D É C I D E : Article 1er : La décision du directeur général adjoint de l’établissement public d’insertion de la défense du 26 octobre 2023 portant licenciement pour insuffisance professionnelle

En outre, sont annexés à la décision la table de sanctions, qui mentionne l'article 25-1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) et l'arrêté du 21 novembre 2017 relatif au CCAG de ventes

du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du CCAS de Persan la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes du III de l’article 7-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable à

En outre, aux termes de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

La société Eiffage Energies Systèmes soutient que la représentation des crossettes de type " T 12 " correspond aux supports prévus par l'article V.13.1 du CCTP.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu article L. 613-1 du code général de la

définies le décret 87-713 du 26 août 1987.

CCrP, Article 99 of the new CCrP). 36 .

la CPAM [Localité 1] à payer au CCAS [Localité 2] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

portant révocation d'un agent du CCAS.