L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

222-7 et suivants dudit code ; (…) / - menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; (…) / ».

L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

Cloix & Mendes Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile.

-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

1154 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens, comprenant les frais d'expertise, seront partagés par moitié entre la société

313-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

, faits prévus et réprimés par les articles 222-17 al. 2 et al. 1, 222-17 al. 2, 222-44 et 222-45 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 293 et No Parquet 03 / 21150 - à VALENTIGNEY, le 10 juin 2003, soustrait

ne relevant pas des dispositions des articles L. 3111-2 et L. 3121-39 du code du travail peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base annuelle ; qu'il en résulte

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-3, 314-

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code de pénal abrogé, 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

l'article 47 du code civil () ".

.111-3 et L.311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1318 du Code civil, Vu le décret du 26 novembre 1971, Vu la loi du 15 juin 1976, et notamment les articles 1, 4, 5 et 17

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, de l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction

elle y était invitée, si cette dernière exerçait une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard