projet de licenciement collectif prévus par l'article L. 321-4 du Code du travail avaient été communiqués au comité d'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

, la cour d'appel ajoute à l'article L. 122-14-2 du Code du travail une condition qu'il ne comporte pas et le viole et alors, de deuxième part, que viole derechef ce même article la cour d'appel qui statue

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce dernier texte : " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article

du travail ; 3 / que l'employeur qui envisage de supprimer de nombreux emplois pour motif économique est tenu de respecter les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 et suivants du Code

c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a pris ce chef de décision ; qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, aux termes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-3 et L. 321-4-1 du Code du travail

X... : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article

L. 321-1 du Code du travail ; alors de deuxième part que, dans la mesure où elle a déduit l'existence d'un licenciement pour cause économique des termes de la lettre de "licenciement" du 25 janvier

conséquences légales de ses constations dont il ressortait que le taux de commissions procédait d'un engagement unilatéral de l'employeur, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

L. 321-1 du Code du travail ; alors, quatrièmement, qu'en ne relevant pas l'absence de suppression effective des postes de travail des salariés et la réalité d'embauches par celle-ci, la cour d'appel

liées à l'information des salariés concernés, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 321-15 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt

R 516-2 du code du travail.

L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; Mais attendu que si l'employeur doit prévoir, dans le plan de sauvegarde pour l'emploi, des mesures propres à assurer le reclassement des salariés dans l'entreprise

L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3°/ qu'elle faisait valoir que la clientèle s'orientait non plus vers l'achat de simples pièces, mais vers celui de systèmes intégrés et complets, de sorte

X... était également affecté à la gestion du casino, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il appartient

soutenait que l'employeur n'avait pas justifié son choix, faute d'avoir pris en considération sa situation au regard des critères des qualités professionnelles et des charges de famille édictés par l'article

dont le licenciement est envisagé, les catégories professionnelles concernées, les critères proposés pour l'ordre des licenciements, visés à l'article L 321-1-1 ;que selon l'article L 321-4-1 du Code

L. 321-1-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas sollicité de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, le moyen

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.