Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la limite de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Douai.

* Sur la péremption de l'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile applicable en la cause, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant

105 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième et sur le sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'ONILAIT, qui n'est pas, dans la présente

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

et 3 suivants : - Article 2 : Les conclusions présentées par la société La Redoute devant la cour administrative d'appel de Douai tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'elle

385, 427, 429 et 460 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant sur le fond de la poursuite engagée par Joëlle Y... contre Laurent A... après avoir écarté les conclusions de nullité de

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 38 893,44 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

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385, 427, 429 et 460 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant sur le fond de la poursuite engagée par Joëlle Y... contre Laurent A... après avoir écarté les conclusions de nullité de

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GENKINGER MUSINGER, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Douai

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106, 107, 115 et 121 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 593 du Code de procédure pénale, sont déclarés nuls les arrêts qui ont omis ou refusé de prononcer

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Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

700 du code de procédure civile, débouté [QE] [T] de sa demande en paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de [DG] [BH], débouté les parties de leurs

greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile