(Eure), 39°/ Monsieur Philippe XH..., demeurant ... (Eure), 40°/ Monsieur Raoul XI..., demeurant ... (Eure), 41°/ Monsieur Roland YC..., demeurant ...

Albert T..., demeurant ... de nèfles, appartement 36, 97440 Saint-André (La Réunion), 39 / de M.

Eric M..., demeurant ... à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ès qualités d'héritiers de Jacques M..., 39 ) M. André L..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), 40 ) M.

Il résulte des dispositions de l'article 5 du décret du 16 septembre 2009 précitées que l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation, recodifiant l'article R. 122-10 du même code,

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles 4.1, 4.1.1, 4.1.2 et 4.2.4 des dispositions applicables à cette même zone du règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Conformément à l'article 13-15 du code de l'expropriation, pour qu'un terrain soit qualifié à bâtir, il faut qu'il existe un accès à la voie publique et un équipement complet comportant des réseaux d'eau

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, de première part, qu'en vertu de l'article 1315 du Code civil, il incombait aux salariées qui se prévalaient de la violation

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles (), le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations

du 15 juin 1999 du préfet de la Côte-d'Or, figurant en cote D 15 et interdisant dans son article premier le tir en direction des routes et dans son article second l'usage d'une arme à moins

urbain au sens des dispositions de l'article L. 141-6 du code de l'urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

L. 85 du livre des procédures fiscales, le premier président a violé cet article par fausse application ainsi que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; Mais attendu

D'une part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

L 145- 39 du code de commerce de " clause d' échelle mobile ", ni son application automatique, contrairement à ce que fait plaider la preneuse.

Par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d’être fondé, en application de l’article R. 600-5 du code de l’

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.