AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e8
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Les sociétés AZURIAL, [S] HOLDING et AEC seront condamnées entiers dépens.
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Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170369
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du code de procédure civile en cause d'appel outre la confirmation de la condamnation de Mme [O] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première
Source officielle