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1 955 résultats pour « article 651 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Les sociétés AZURIAL, [S] HOLDING et AEC seront condamnées entiers dépens.

Source officielle

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CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170369

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

700 du code de procédure civile en cause d'appel outre la confirmation de la condamnation de Mme [O] au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

627218b1228a02057de67425

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes de l'article 933 du code de procédure civile dans sa version applicable aux faits de l'espèce la déclaration (d'appel) comporte les mentions prescrites par l'article 57, à savoir dans tous les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be4208351cec658655d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1103 et 1104 du code civil, - d'infirmer ledit jugement en ce qu'il l'a : *déboutée de ses demandes tendant à voir constater

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce89cdc6046d47897f65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101152

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

du code civil ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61638431b5b1827189c7470f

Appel

26 octobre 2009

26 octobre 2009

Assigné et réassigné dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [X] [J] n'a pas constitué avoué.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0319JUD001106984

Admin. suprême

19 mars 1991

19 mars 1991

38, 215, 373, 414, 417, 419 et 435 du code des douanes.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

66b5b10a1eb0145eaea82f2a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L'article L 8223-1 du code du travail réservant le bénéfice de l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200664_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la maison de retraite départementale de l'Aisne, qui n'est pas dans la présente

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

62c67c11ca9bf2637903076a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 19 avril 2020 par la salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe991f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] à lui verser la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00290_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6a

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

JUNCADIS GERSDIS, prise en la personne de son PDG, de sa demande reconventionnelle basée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE), - a condamné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c4

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle demande une indemnité complémentaire de 2 500 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00455

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

du code civil et le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les stipulations de l'article 144 de la convention collective nationale pour le personnel des industries

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

64ae4ae7a1775905dba3bb5c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

MOTIVATION : L'affaire a été fixée à bref délai conformément à l'article 905 du code de procédure civile et, nonobstant un avis de caducité, la procédure apparaît avoir été régulièrement poursuivie

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc4

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d7ec25a97f0381f4d96

Appel

28 novembre 2014

28 novembre 2014

La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.

Source officielle