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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8b59ba5988459c4ea6b
15 novembre 1966
15 novembre 1966
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MAI 1966 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 115 DU CODE ELECTORAL, 657 A 661, 680 A
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200775
7 avril 2011
7 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201215
11 juillet 2013
11 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 6 de la Convention franco-tunisienne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200250
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200659
12 avril 2012
12 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200130
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 et 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740d062
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Assignation p. 5, II 2, et conclusions p. 3, II 2), moyen d'où il résultait que l'Administration ne pouvait appliquer un taux supérieur à cleui de 13,80 % prévu par l'articLe 683 du même Code, seul visé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200743
10 mai 2012
10 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
Source officiellecomm
61372179cd580146773f40c6
17 décembre 1991
17 décembre 1991
455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui retient que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301086
1 octobre 2013
1 octobre 2013
682 et 685-1 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute pour les juges du fond d'avoir constaté, au vu de la volonté manifestée par la soeur de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201899
1 décembre 2011
1 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f7a5
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] est donc fondé à obtenir la fixation d'une servitude de passage, dont l'assiette doit être déterminée dans les conditions des articles 682, 683 et 685 du code civil, les parties n'invoquant pas que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201695
25 octobre 2012
25 octobre 2012
14, 683 et 684 du code civil, ensemble l'article R 143-29 du code de la sécurité sociale et l'article 21 du Protocole judiciaire franco-algérien annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; 2/ ALORS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300478
3 juin 2021
3 juin 2021
455 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
6a210cd7cdc6046d47098030
3 juin 2026
3 juin 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
65b0c1f18d0ccf000877e7fd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par d'uniques conclusions notifiées le 16 juin 2022, Mme [G] [S] demande à la cour, au visa des articles 682, 685-1, 686 et 706 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions d'intimée et la déclarer
Source officielle4ème chambre
668ee06e2980a82f59dd0636
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, de l’article 696 du code de procédure civile, de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 514 du code de procédure civile, de : Dire et juger que la parcelle cadastrée, section AM [Cadastre
Source officielleChambre civile 1-2
69fd6fd2cdc6046d47021d33
7 mai 2026
7 mai 2026
700 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200573
25 juin 2020
25 juin 2020
Bien-fondé du moyen Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.
Source officielle3ème chambre civile
6a175204cdc6046d47275a3f
20 mai 2026
20 mai 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
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