y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Rejeté la demande tendant à écarter le principe de l'exécution provisoire et jugé que le présent jugement est exécutoire

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000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, condamné la société The Social Club aux

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Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

de l’article 699 du code de procédure civile.

[H] [D] fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, sera ainsi rejetée.

Murillo Vigin conformément à l'article 699 du même code.

de recouvrement direct au profit de tout avocat de la CEGC en application des articles A. 444-198 et suivants du code de commerce, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures

693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 3.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

II/ SUR LE DROIT A INDEMNISATION DE [J] [I] En application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, [J] [I] bénéficie d'un droit à réparation total du préjudice subi, qui n'est pas contesté par

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X... à la somme globale de 1 690 792,13 euros. M.