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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure accélérée fond
67f811fccf40727a0043d799
10 avril 2025
10 avril 2025
[D] devant le président du tribunal de céans statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001472_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 723-2. () ". 3.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2511351_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît
Source officielle3ème chambre
636ca6576c7633dcd15b3c30
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[M] à savoir : *13 725€ au titre du déficit fonctionnel temporaire, * 22 000€ au titre des souffrances endurées, *1000€ au titre du préjudice esthétique temporaire, *66 720 € au titre du déficit
Source officielle1ère chambre
DTA_2509129_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 721-3 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellecr
6137261bcd58014677422fe7
5 mars 2003
5 mars 2003
de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleMagistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2301509_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme A faisait valoir dans sa requête qu'elle était sur le point de déposer une nouvelle demande d'asile sur le fondement des dispositions de l'article L.723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508476_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508480_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504134_20260225
25 février 2026
25 février 2026
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2402806_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02003_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article L. 721-4 du code de l'entrée
Source officielle9ème chambre
DTA_2205368_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En premier lieu, la décision du 14 juin 2022 vise les textes dont elle fait application, notamment les articles L. 423-23, L. 611-1 3°, L. 611-3, L. 612-1 et suivants, L. 613-3, L. 721-3, L. 721-4, L.
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c44
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Je ne comprends pas pourquoi le certificat des 24h a été fait le 29 juin. Dans le bulletin d'entrée, Mme [I] a été admise en soins sans consentement le 29 juin. - On a des certificats du 29/06.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213208_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2220382_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226502_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02025_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En deuxième lieu, il est constant que les demandes d'asiles des requérants, ressortissants d'un pays d'origine sûr, au sens de l'article L. 722- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02029_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En deuxième lieu, il est constant que les demandes d'asiles des requérants, ressortissants d'un pays d'origine sûr, au sens de l'article L. 722- 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1re chambre civile
69e85e8bcdc6046d47196396
21 avril 2026
21 avril 2026
faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même
Source officiellePage 82 sur 1343