Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042828484
29 décembre 2020
29 décembre 2020
L'article L. 752-23 du code de commerce est relatif au contrôle de la conformité des exploitations commerciales à l'autorisation délivrée en application de l'article L. 752-1 du même code.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 751-9 alinéas 1er et 2 du code du travail alors qu'il est âgé de moins de 65 ans et qu'il ne rentre pas dans le champ d'application de l'article 16 du présent accord - et sauf opposition de l'employeur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404883_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
aux articles R. 751-1 à R. 751-4. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302090_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ec6
26 mai 1971
26 mai 1971
DE CELLES FIXEES PAR L' ARTICLE 74D, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE DERNIER TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE ABROGE DANS LA LEGISLATION METROPOLITAINE DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU
Source officielle4ème chambre
DTA_2101148_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 : La société Next Immo versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2101155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 2 : La société Next Immo versera la somme de 750 euros à la société OC'Via et la somme de 750 euros à la communauté d'agglomération du Pays de l'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204572_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204585_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02574_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01225_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés
Source officielle2ème chambre
DTA_2103433_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
150VB du code général des impôts, alors que le montant réel des frais prévu par l' article 150VB II3e du code et son annexe II article 41 duovicies 1- 2° doit être retenu; - sur les travaux, il ressort
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206537_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206574_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01874_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les intérêts moratoires dus en application des dispositions de l'article 1153 du code civil, repris à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d67
26 octobre 2005
26 octobre 2005
régionale, dans les conditions du statut défini par l'article L 751-1 et suivants du Code du travail et par la convention collective nationale interprofessionnelle VRP du 3 octobre 1975.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301984_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301985_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507791_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Article 2 : En application de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, et par dérogation à l’article R.751-3 du code de justice administrative, l’EPASE notifiera la présente ordonnance aux
Source officielleServ. contentieux social
67114fae55a2a6f00e55616e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Source officiellePage 82 sur 1198