Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (2°). Considérant ce qui suit : 1.

L'article D 815-6 prévoit que le recouvrement s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, visé au deuxième alinéa de l'article L 815-13, défini par les règles de droit commun, qui excède le montant

R. 811-15 à R. 811-17. ".

815-3 du code civil.

, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 233-1 du même code. 5.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du GCS HPNCL présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 12 juin 2025 en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale ; qu'en outre, en application de l'article L. 815-13 du même code, les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles R. 811-29 et R. 811-31 du code de l'éducation en l'absence de respect des délais procéduraux par la section disciplinaire

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 411-1, R. 811-2 et R. 811-13 du code de justice administrative que les conclusions d'appel doivent être motivées avant l'expiration du délai d'appel

La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-42, rappelle les faits reprochés à M.

La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-42, rappelle les faits reprochés à Mme B et indique qu'aucune

La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-42, rappelle les faits reprochés à M.

La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-42, rappelle les faits reprochés à Mme B et indique qu'aucune

815-13 du Code civil alors, selon le pourvoi, que l'application de cet article est limitée au temps du partage ou de l'aliénation du bien indivis ; qu'en l'étendant à une cessation d'indivision du fait

873 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et les articles L. 815-12, D. 815-1 et D. 815-2 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu

La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-42, rappelle les faits reprochés à Mme A et indique qu'aucune

La décision attaquée vise les dispositions applicables du code de l'éducation, notamment les articles L. 811-5, L. 811-6 et R. 811-10 à R. 811-42, rappelle les faits reprochés à Mme D et indique qu'aucune