700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la mutuelle des étudiants de Provence sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs; Mais attendu qu'il

Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1154 du code civil ; * à la somme de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * aux entiers dépens.

R. 13-47 du Code de l'expropriation, ensemble les articles 651, 653 et 665 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que l'appel ayant pour objet d'introduire une instance entre deux parties, l'identification

de procédure civile par fausse application, ensemble l'article 1382 du Code civil par refus d'application ; 2/ (subsidiaire) ALORS QU'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que Monsieur Y...

1382 du Code civil, de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ensemble de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a

Aux termes de l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

[Etablissement 1] 861-2, y compris les avantages en nature mentionnés à l'article R. 861-5 ainsi que la contribution mentionnée au III de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.

CERELIA HOERDT représenté(e) par Me Sébastien BENDER ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 modifié du code de procédure

Les Compagnons demande à la cour, sur le fondement des articles 1792-6 du code civil et 122 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement querellé en toutes ses dispositions en ce qu'il :

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Aux termes de l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale : « Le foyer mentionné à l'article L. 861-1 se compose de l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé, ainsi

700 nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que le percepteur de Saint-Loubes sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 11 860 francs ; Attendu qu'il y a lieu d'accueillir

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

X au cours de la période de référence étaient inférieures au plafond fixé par l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale en application de l'article L. 861-1 de ce même code, la commission centrale