et juger selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil, - le code de justice administrative.

96-VIII de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dispose que, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 423-16, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Réponse de la Cour Vu les articles 5,11.3 c, 65 du règlement CE n° 883/2004 de coordination des systèmes de sécurité sociale et L. 311-5 du code de la sécurité sociale : 5.

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, ensemble l'article L. 145-34 du code de commerce.

l'action formée par Mme Z... sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil.

de cassation, proposé en faveur de Bruno Y..., pris en ses trois premières branches et de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

885-0 V bis ancien du code général des impôts étaient bien remplies, la cour d'appel a violé les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles

entiers dépens d'appel dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure civile.

883 du code civil, ensemble l'article 815-10 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que l'effet déclaratif du partage ne s'applique pas aux fruits

450 du code de procédure civile

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu la loi °n 67-3 du 3 janvier 1967 ; Vu le décret °n 67-1166 du 22 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

Elle réclamait par ailleurs une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.