Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre

786 du code de procédure civile).

Le 10 octobre 2025, un avis d'orientation de l'affaire en circuit long a été notifié aux parties, en application de l'article 905 du code de procédure civile.

La CRCAM répond avoir conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile à l'infirmation du jugement, au débouté des demandes des époux [F] ainsi qu'à la réduction du TEG.

815-8 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions

Par ailleurs, la déclaration d'appel qui en méconnaissance de l'article 901 du code de procédure civile omet de préciser les chefs critiqués du jugement déféré serait-ce dans une annexe faisant corps avec

Me Isabelle Fici dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

[S] [F], intimé, demande à la cour au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de l'article 562 du code de procédure civile, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : -à titre principal

907 et 914 du code de procédure civile

905 et suivants du code de procédure civile.

960 et 961 du code de procédure civile, ce qui rend l'appel non soutenu et donc caduc par application des dispositions de l'article 905-2 du même code.

SUR CE, Sur la caducité Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile : « A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la caducité de la déclaration d'appel Il résulte, d'une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l'appel est formé par une déclaration unilatérale

que, si l'article 513 du Code civil reconnaît à la personne en curatelle la faculté de tester, ce même texte réserve expressément la faculté de faire application des dispositions de l'article 901, aux

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 902, alinéa 3,du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de

911, 905-2 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile : 4.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.