- Condamner la société Pitney Bowes à payer à la société Etablissements [R] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC.

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER(S) du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer

[I] et la MAAF aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Daniel BERNFELD, conformément aux disspositions de l'article 699 du CPC.

CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [N] [U] [T] à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

Par ordonnance, définitive, du 5 février 2026, le magistrat de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du C.P.C.

Par conclusions d'incident du 17 mars 2021, les sociétés QBE Insurance (Europe) Limited et QBE Europe SA/NV ont demandé que soit prononcée la caducité de l'appel au visa des articles 908, 910 -1 et 954

L'appel porte sur les chefs du jugement rejetant ses demandes et le condamnant in solidum à l'application des dispositions de l'article 700 du cpc et aux dépens.

Maître Pascale Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 02 Avril 2025 Réf : S0004967 N° PCL : 2025J00366 N° RG : 2025P00570

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : 00000916 N° PCL : 2026J00035 N° RG : 2026P00006

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

[F] à des dommages et intérêts, à l'article 700 du CPC et aux dépens. - Infirmer le jugement déféré sur le quantum des dommages et intérêts. - Condamner M.

Il est prévu à l'article I, que les honoraires de base couvrent la saisine du CPH, l'audience de conciliation, l'audience devant le bureau de jugement, l'établissement de conclusions et les rendez-vous

En application de l'article 908 du même code, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.