.. soutient que son époux est manifestement irrecevable en son "appel-nullité" fondé sur l'article 112 du nouveau code de procédure civile, au motif que celui-ci confond l'appel-nullité, qui n'est ouvert

l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 110 rue de Championnet, 75018 Paris et l'association Bourdon représentée par Mme Lefosse ès qualités,

l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile et L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail.

.. à 833 992,32 francs et aux sommes de 184 116 francs et 259 680 francs le préjudice respectivement subi par Eric et Virginie de Z..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code

118 et 119 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les exceptions de nullité relatives aux

[Z] [L] à payer à Mme [Q] [L] épouse [C] la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. M. [Z] [L] a interjeté appel de ce jugement.

Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de la Compagnie européenne d'assurance sur la vie "Alico", ayant son siège social

L. 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, DES L'INSTANT QU'IL A DECIDE DE NE PAS EXECUTER L'OBLIGATION QU'IL A CONTRACTEE, AYANT DEPENDU DE

1134 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, L. 112-2, L. 124-1 du code des assurances, 459, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

1147 du code civil ; 2°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, de faire souscrire à l'assuré une police adaptée à sa situation ; que l'assurance

L 113-2 2° du code des assurances ; que la GMF ne produit aucun questionnaire auquel M.

[F] [J], Mme [Y] [J] et Mme [X] [J] à payer à Mme [X] [Z] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M.

Vu les articles 221-5 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi 2014-344 du 17 mars 2014, Vu l'article R 111-1 du même

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

L 114-1 du Code des assurances, que l'ordonnance de référé désignant M.

L.112-6 du Code des assurances, elle ne saurait être tenue au-delà des limites de son contrat (garantie, plafond et franchise) ; - débouter Monsieur [W] [Z] de sa demande de condamnation à son encontre

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en décidant que l'exclusion de garantie vidait le contrat d'assurance de sa substance, bien que, en

Ils contestent en outre le calcul de la réduction d’indemnité de la MAF, qui a pris en compte le montant des honoraires et non le taux des primes comme l’exige l’article L 113-9 du Code des assurances.