L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail, fixée par les premiers juges à 216, 50 euros, ainsi que la prime conventionnelle de fin d'année prévue par l'article

d'un défaut de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du Travail.

- Prononcé l'exécution provisoire de droit, article R. 1424-28 du Code du Travail.

L’article L.243-9 du code de la sécurité sociale énonce que l’agent doit prêter serment.

1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

Elle fait également valoir que ladite décision comporte une erreur manifeste en ce que les conseillers auraient dû appliquer le barème d'indemnisation prévu par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article L. 122-3-4 ancien du code du travail, devenu l'article L. 1243-8 du même code, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations de travail

Il appartenait à l'employeur d'embaucher un remplaçant par contrat à durée déterminée en l'attente du retour du titulaire, comme le permettent les articles L. 1242-2 et L. 1242-7 du code du travail.

En droit, l'article 1231-6 du code civil précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu du principe de

L. 1235-3 du code du travail. 81.

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

700 du code de procédure civile ; - ordonner, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Carrefour des indemnités chômage perçues par M.