AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033b
29 janvier 2013
29 janvier 2013
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, avec distraction.
Source officiellePage 82 sur 193
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9250e
18 mai 2015
18 mai 2015
A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles
Source officielle