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3 853 résultats pour « article L 145-49 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9033b

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris les frais d'expertise, avec distraction.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9250e

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

A., -200 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances salariales dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

-14-4.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91b32cdc6046d47c71506

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile 14. * Débouter M.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e4c

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

49 VI de la loi du 15 juin 2000, qui prévoit la compétence de ce magistrat, a été expressément fixée, par l'article 140, alinéa 4, de ladite loi, au 16 juin 2002, soit à une date postérieure à celle de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407460_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

comme un permis d'aménager modificatif eu égard aux dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179862

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

juin 2006 ; - la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 ; - la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 ; - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2007-1485

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00024

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

De la convention collective du personnel du crédit mutuel centre est europe et sud-est et l'article L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69d73cbbcdc6046d479b8cb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 151-6 du code de commerce édicte que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001512_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301022

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

une situation identique à celle qu'il avait avant l'expropriation, sans le faire bénéficier d'un enrichissement sans cause ; qu'en application des dispositions des articles L 13-14 et L 13-15 du code

Source officielle
CA

13e chambre

60370104d581479bf1691816

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[J] à une interdiction de gérer toute entreprise pour une durée de six ans : Considérant que l'article L 653-8, alinéa 3, du code de commerce donne pouvoir au tribunal de prononcer une interdiction

Source officielle
CA

13e chambre

603776919b5b6c52770bcedd

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

ceux de l'article 14 sur les travaux de détection incendie».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

67e6402375737a1debd7e88e

Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60322aaea25f176199d0214b

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marianne FEBVRE MOCAER, conseiller, chargé du

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2205171_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0824DEC004712999

Admin. suprême

24 août 1999

24 août 1999

  The applicant claims to be a victim of a discrimination contrary to Article 14 of the Convention, taken in conjunction with Article 6.   THE LAW   1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Ce faisant, la société Sefako paraît analyser l'article L.113-17 du code des assurances comme étant une loi de police qui permettrait d'écarter toute autre loi étrangère éventuellement désignée par la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1213JUD000367504

Admin. suprême

13 décembre 2012

13 décembre 2012

    En application de l’article 2 de la loi n o 77-141 du 12 octobre 1977, un cabinet d’experts avait au préalable réalisé une étude d’impact (finalisée en juin 1990) relative aux effets du projet

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0217JUD003074922

Admin. suprême

17 février 2026

17 février 2026

    On 28 November 2007 the War Crimes Prosecutor of Serbia indicted 14 individuals for war crimes against the civilian population under Article   142 of the Criminal Code of the Federal

Source officielle