AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100742
19 septembre 2019
19 septembre 2019
2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
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CHAMBRE 8 SECTION 3
63b7ccdd6b63637c907b7af5
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[V] [G] et de Mme [H] à hauteur de 20 000 euros chacun au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dont il résulte que si le juge de l'exécution est compétent
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