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147 224 résultats pour « article L 213-6 code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100742

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription

Source officielle

Page 82 sur 7362

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63b7ccdd6b63637c907b7af5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[V] [G] et de Mme [H] à hauteur de 20 000 euros chacun au regard des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dont il résulte que si le juge de l'exécution est compétent

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La banque intimée oppose, à l'appui de la confirmation du jugement, les dispositions de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et celles des articles R.311-2, R.121-1 et R.121-4 du code

Source officielle
CA

15e Chambre A

6035c977498d3f30bd9bceed

Appel

26 février 2016

26 février 2016

[M] [C], [S] [C], [G] [C] et Mme [Q] [C] épouse [P], intimés, aux fins de : Vu les articles 1109 et suivants, 1117,1131,1304, 2224 du Code Vu les articles 378 et suivants du Code de édure civile,

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67100e8e2ca67decc913e02e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

1118 du Code civil, Vu les articles 1 à 6 et suivants de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 du 2 janvier 1970, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201221

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421da8

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

du Code pénal, ensemble les articles 199, 211, 212, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jacky X... devant la cour d'assises des Alpes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour retenir la date du 16 novembre 2021, le premier juge a fait primer les dispositions des articles L.213-6 et L.213-4a du code de l'urbanisme relatives aux biens soumis au droit de préemption, comme

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

697444bacdc6046d47820774

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande de séquestre Aux termes de l’article R. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 211-11, tout intéressé peut demander que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100512

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

U... de mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur ordonnance du 4 mai 2016 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 5

68f92d40de0ebe408daa0d2a

T. Judiciaire

20 mai 2025

20 mai 2025

Il sera rappelé que conformément aux articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire et R.121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution, le Juge de l'exécution ne peut ni modifier le

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TJ

J.E.X

66883780342d338c20d2cc29

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le moyen tiré du fait que " l'ordonnance de résiliation du bail devient sans objet, étant dénuée de base légale ", en application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ne relève pas

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TJ

Section des Référés

697baf24cdc6046d472976db

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200275

Cassation

11 février 2010

11 février 2010

22 du décret du 31 juillet 1992 ensemble l'article 1351 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300640

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 321-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 3.

Source officielle
CC

cr

61372603cd58014677422499

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7220

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de': - réformer le jugement du 13 avril 2022 en ce qu'il a : * limité la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge des référés de Toulouse en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002118_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2fde633183e2ee179a9

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[W] et Mme [X] demandent à la cour de, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 32-1, 463 et le cas échéant 548 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement

Source officielle