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Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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48 du décret du 30 avril 2002 lorsqu'elle agit sur le fondement de l'article L. 470-5 ou sur celui de l'article L. 442-6 III du Code de commerce, que lorsqu'il n'exerce pas les pouvoirs prévus par le

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Chacune de ces " factures " mentionne que le tarif d'une vacation horaire est de 55 euros, toute heure commencée étant due, et que celui d'une vacation d'une demi-journée, définie comme une vacation d'au