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98 753 résultats pour « article L 245-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511197_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

D’autre part, les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.

Source officielle

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CC

cr

613725ebcd580146774218a3

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

331 du Code de procédure pénale étant à cet égard inopérante " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24-3 et 5, 222

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225958cdc6046d4737a64b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

De même, la condamnation de la société Gilsol au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1500 euros, n'a pas à être incluse dans ce décompte.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02806

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par décision du 12 novembre 2015, prise par application de l'article 132-23-1 du code pénal, résultant de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010, le procureur de la République à Nancy a reconnu et mis à exécution

Source officielle
TJ

Référé

6986961dcdc6046d474bc727

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la société GMF aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Dominique B

61372638cd58014677423dc0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

. 242-1 du Code des assurances, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a limité la somme allouée aux X... à la somme de 3 500 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200003

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêt le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fc8

Appel

9 février 2006

9 février 2006

Ces faits de détournements et de manquements aux règles comptables sont constitutifs de fautes de gestion au sens de l'article L 624-3 du code de commerce. 22) M.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237db

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 145, 591 et 593 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503652_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200586

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

redressement auquel l'URSSAF avait procédé sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'en statuant de la sorte sans rechercher, comme l'y invitaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200249

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige

Source officielle
CC

civ2

613723e6cd5801467740f974

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

Y... à ses torts exclusifs et l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 244, alinéa 2, du Code civil qu'une cause nouvelle survenue ou

Source officielle
TJ

JLD

6a0cbe52cdc6046d473b0b05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00891 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLOE MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02078

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

/24 de l'immeuble, en effet précédemment environ 95 % des collaborateurs disposaient d'un accès 24h/24.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503950_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65aa21a2a34ad1000858181b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Motifs Sur la régularité de la mise en demeure Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600886_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100224

Cassation

23 février 2011

23 février 2011

C... qui ne date ni les faits rapportés, respecte pas les formes et n'est pas datée tout comme les précédentes attestations ; Qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 245 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511936_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Source officielle