AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511197_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D’autre part, les dispositions du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles prévoient que : « I.
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cr
613725ebcd580146774218a3
13 septembre 2000
13 septembre 2000
331 du Code de procédure pénale étant à cet égard inopérante " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-23, 222-24-3 et 5, 222
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