472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 312-1, 312-13, 313-1, 313-7 et 313-8 du

L. 312-39 du code de la consommation, - déduire la somme totale de 2 000 euros reçue de M.

314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de la santé publique, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation et 1304 ancien du code civil ; 2°/ que les prétentions du défendeur qui ne tendent qu'au rejet des demandes formées à leur encontre, constituent un

La société A demande de juger, au visa de l'article 873 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, qu'il existe une contestation sérieuse sur le paiement des factures 315-319- 318- 325 et que la cour

de l’offre d’emploi, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 311-2 du code général de la fonction publique ; - il est entaché d’illégalité, compte tenu de sa portée rétroactive ; - il est

, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. » Aux termes de l’article R. 313-2 du même code : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations

de l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort ; qu'en se fondant

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

, 1343-2 du code civil et L.312-39 et R.312-35 du code de la consommation, de : - Déclarer la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable et bien fondée en ses prétentions - Dire et juger que la déchéance

L.622-22 du code de commerce, 372 du code de procédure civile, L.313-24 et L.313-27 du code monétaire et financier, 1104 et 2314 du code civil'; - donner acte à l'administrateur judiciaire concluant

16-11, 162, 310-2 et 310-3 du code civil, 144 et 146 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

. 624-15 du code de commerce, le premier étant applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 du même code, et les articles L. 313-10, L. 313-11, R. 313-3 et R. 313-10 du code monétaire

L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que l'article R. 313-1 du code de la consommation ne précise aucune modalité de communication du taux de période ; que la cour d'appel a