[R] à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' débouté la société de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 111-6, L. 423-22, L. 435-1, L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil et l'article 8 de la convention européenne

L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre

Mme [U] [A] s'en est remise à des conclusions transmises le 15 juillet 2021 et entend voir': Vu les dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L 4121-1

37 de la loi du 10 juillet 1991 et à la caisse primaire d'assurance-maladie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance ;

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : « L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

journalières forfaitaire, cotisation assurance vieillesse -article D 731-120 du dit code-, cotisation de retraite complémentaire -article D 732-155 I du dit code-, CSG et CRDS -article L 136-4 du code

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

Sur ce, Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de séparation des pouvoirs, l'article 1184 devenu 1217 du code civil, les articles L. 2421-3, L. 1152-1 et L. 1132-1 du code du travail;

1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme

débattue le 05 septembre 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

of Article 1 of Protocol No.

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

Sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et

l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce