500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé des impositions : 15. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ

500 euros à verser à la commune d'Aubervilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

R624-5 du code de commerce et a prononcé la forclusion et rejeté la créance en application de ce même texte.

L. 145-41 du Code de commerce.

réclament 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [T] et Mme [D] [T] née [G] à payer à la CRAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; a condamné in solidum M.

- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans

L. 651-2 du code de commerce, - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, en tout état de cause,

de l'article 39 du code général des impôts.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile relatif à l'exécution provisoire de droit, en cas d'appel, le premier président peut être

Le tribunal de commerce de Libourne a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Meaux en application de l'article 1408 du code de procédure civile.

La SA LES FROMENTIERS DE FRANCE sera donc condamnée à payer à Bernard X... la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, tant pour les frais de première instance

Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

514 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des