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8 476 résultats pour « article L 681-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200681

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

10 de la loi du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 1130 du 31

Source officielle

Page 82 sur 424

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203508_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'article 681 du code civil en ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales.

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b658e0cdc6046d47ba83f8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162a32a36ab09eb9a2fd84e

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f7d9cdc6046d47c5f790

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6ef7ccdc6046d47c52c30

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L624-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

67f56465bbf04ef7857b9d4e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire avec demande d'obtention d'un titre exécutoire », pour la somme de 426,66 euros,de l’article A444-199 du code de commerce au titre des formalités de publicité provisoire et de la demande de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

670eb7311c3411ff3454c99e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99d2dcdc6046d4771b3c3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d'assistance

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5229508abe85120468c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

7111-6 du code du travail, - dire et juger en conséquence qu'elle devait bénéficier de la présomption de salariat posée par l'article L. 7112-1 du code du travail ; - constater que la société JDP ne

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b34

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Mme GERARD, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6d178cdc6046d47c27b82

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R-640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300942_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

E A C, représenté par Me Mosconi, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0111REP001843791

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

682 du Code de procédure pénale, l'un de ses membres comme conseiller chargé de prescrire tous les actes d'instruction nécessaires.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603f0ebd7282443856724

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dernières conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 651-1 et suivants, L. 223-42 du code de commerce et des articles 114, 654 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b14

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Le Ministère Public a fait enregistrer une déclaration d'appel en date du 14 octobre 2020, Conformément à l'article L.623-1-11 du Code de Commerce, dans sa version applicable en Polynésie, cet appel

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4c8ccdc6046d47b4c1ae

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée, En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

668cd23ebbc9a118c6c63eeb

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 113-1 du code des assurances, ne trouve pas à s'appliquer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00415

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle