Ordonner en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement à Pôle Emploi des allocations servies au salarié dans la limite de 6 mois .

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QUE pour conclure que le licenciement était en l'espèce une sanction manifestement disproportionnée par rapport

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

1154 du code civil ; ordonné qu'il soit fait application de l'article 515 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire ; ordonné conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code

700 du code de procédure civile.

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, en l'absence de réintégration comme tel est le cas en l'espèce, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant

L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

En ce qui concerne le remboursement des allocations de chômage, il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail que ce remboursement est dû en cas de nullité du licenciement prononcé à l'encontre

L.1232-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1235-3 et L. 1234-1 du code du travail ; 2.

L. 1235-4 du code du travail, qui dispose que dans les cas prévus à l'article L. 1235-3 dudit code, le juge doit ordonner d'office, lorsque les organismes ne sont pas intervenus à l'instance et n'ont

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans

R 1234-4 du code du travail.

Est applicable l'article L. 1235-3 du code du travail.

sous peine de s'exposer à des sanctions pénales ; que la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé les articles L. 1231-1, L. 1226-2, L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1148 du code

L. 1235-4 du code du travail, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par la société nouvelle Tôlerie Moderne à Pôle Emploi des indemnités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble les articles L. 1232-6 du code du travail et 1984 et 1998

- ordonné le remboursement par la société Groupe Imestia à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [D], dans la limite de deux mois d'indemnités en application de l'article L.1235-4 du code