En cinquième lieu, l'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

les articles 110, R. 232 et R. 266 du Code de la route et 131-13 du Code pénal ; Attendu qu aux termes de l article 266 du Code de la route, seules peuvent donner lieu à suspension du permis de conduire

n'est donc pas légalement justifié" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 362 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992 ; Attendu qu'aux termes de l'article

Selon l'article L. 131-5 de ce code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 : " Le présent article entre en vigueur à la rentrée scolaire 2022. / Par dérogation, l'autorisation prévue à l'article L. 131-5 du code de l'éducation est accordée

octobre 1989, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'exception soulevée par la Caisse Générale d'Assurances Mutuelles, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Vu l'article

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes

199 et 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu dans son rapport ; "alors que, selon l'article 199 du Code de procédure pénale

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d'instruction en famille sont précisées à l'article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : " Les personnes responsables d'un enfant soumis

2 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué sursoit à statuer

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 361, 375, 710 du Code de procédure pénale : " en ce que l'agent

; Mais, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1, L. 455-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

132-3, 132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines présentée par Marcel Z..

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans